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Évaluation et taxation
Rôle d’évaluation destiné au public | Rôle d’évaluation destiné aux professionnels
Rôle d’évaluation en ligne
Il est possible de consulter le rôle d’évaluation en ligne pour interroger l’inventaire des propriétés (immeubles et terrains) situées sur le territoire de la ville d’Amos.
Ce guichet unique permet d’avoir accès à l’information reliée aux propriétés. La recherche peut s’effectuer par adresse, cadastre ou matricule. Il permet une accessibilité en temps réel et sans délai.
Vous désirez obtenir de l’information sur une propriété?
Les citoyens y trouveront l’information qui apparaît au rôle d’évaluation, telle que les dimensions du terrain, l’année de construction du bâtiment et les deux dernières valeurs inscrites au rôle d’évaluation triennal. La consultation est gratuite pour les citoyens.
Les professionnels de l’immobilier (notaires, agents immobiliers, évaluateurs agréés, institutions financières, etc.), en plus d’obtenir ces mêmes renseignements, y trouveront l’information nécessaire dans le cadre de leur travail : nom du propriétaire, taxes foncières, état de compte des taxes de l’immeuble. Le service destiné aux professionnels nécessite une inscription et exige des frais. Les renseignements disponibles sont gérés par la catégorie de profession.
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Rôle d’évaluation destiné au public
Rôle d’évaluation destiné aux professionnels
Cycle d’évaluation et de taxation
Selon la loi, et pour tirer leur principale source de revenus, les municipalités peuvent imposer et prélever annuellement une taxe foncière sur les propriétés (immeubles et terrains) situées sur leur territoire. Ces revenus permettent à la Ville d’Amos de se développer et d’offrir à ses citoyens des infrastructures et des services adéquats.
La taxation est basée sur la valeur des propriétés portée au rôle d’évaluation. Celui-ci est un document public et accessible gratuitement au grand public.
Évaluation des propriétés :
Le 1er juillet du deuxième exercice financier qui précède l’entrée en vigueur du rôle triennal.
Ex. : pour le rôle triennal 2013-2014-2015, la date d’évaluation serait le 1er juillet 2011.
Rôle triennal d’évaluation (sur trois ans) :
Dépôt entre le 15 août et le 15 septembre et entrée en vigueur le 1er janvier suivant.
Avis d’évaluation :
Diffusé publiquement après le dépôt du nouveau rôle.
Demande de révision de l’évaluation :
Avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle.
Rôle triennal d’évaluation
Le rôle d’évaluation d’une municipalité est un résumé de l’inventaire des propriétés (immeubles et terrains) situées sur son territoire. On y retrouve, entre autres, les propriétés et leur valeur évaluées sur une même base et à une même date. Ce document s’avère un outil de gestion utile pour la municipalité qui s’en sert principalement pour la taxation municipale.
Selon la loi, il est en vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, d’où son nom : rôle triennal d’évaluation. Les données qui y figurent demeurent inchangées pendant cette période à moins de modifications apportées à l’immeuble (rénovation, construction, etc.). La Ville d’Amos a mandaté par contrat une firme privée d’évaluateurs agréés, la Société d’analyse immobilière Abitibi inc., pour réaliser les travaux d’évaluation municipale.
Le rôle d’évaluation est déposé habituellement entre le 15 août et le 15 septembre. Il entre en vigueur le 1er janvier suivant pour un cycle triennal. Les valeurs inscrites au rôle servent de base d'imposition pour trois ans.
Évaluation foncière (valeur des propriétés)
La valeur d’une propriété inscrite au rôle d’évaluation reflète sa valeur au prix du marché immobilier au moment de l’évaluation, c’est-à-dire 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation. Il s’agit du prix le plus probable qui aurait été payé pour sa vente au moment de l’évaluation. Les articles 42,43 et 46 de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM) en déterminent le cadre légal.
Selon la nature des biens à évaluer, l’évaluateur fait appel à trois méthodes utilisées en évaluation :
La méthode du coût est basée sur le coût de remplacement à neuf de la propriété moins les dépréciations applicables plus la valeur réelle du terrain.
La méthode de comparaison. Cette technique requiert le relevé des ventes comparables, leur vérification et un rajustement par rapport au sujet, des éléments propres de chaque immeuble.
La méthode du revenu est utilisée pour les propriétés générant des revenus, comme les bâtiments commerciaux ou les immeubles à logements. Basée sur l’étude du marché locatif et les frais d’exploitation des immeubles, cette méthode consiste à convertir les revenus en une indication de la valeur.
Vous avez effectué des modifications à votre propriété?
Lorsque vous effectuez des travaux qui peuvent modifier la valeur de votre propriété, l’évaluateur ira faire une visite pour mettre à jour votre dossier d’évaluation. Un avis de modification sera produit pour faire inscrire la valeur de ces améliorations au rôle d’évaluation à compter de la fin des travaux.
Selon le nouveau rôle, votre propriété a été réévaluée alors qu’aucun évaluateur ne l’a revisitée.
Pour effectuer le dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation, l’évaluateur se base sur la description de votre propriété inscrite dans le dossier d’évaluation. Cette information peut provenir d’une inspection effectuée il y a plusieurs années, voire jusqu’à trois ou même neuf ans. Toutes les propriétés sont visitées au moins une fois tous les neuf ans. La valeur de votre propriété au nouveau rôle a été déterminée en fonction des données en vigueur recueillies lors de la dernière visite de l’évaluateur et du prix le plus probable qui aurait été payé pour sa vente 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation. Par exemple, le rôle triennal 2010-11-12 dont les ventes servant de base pour l’évaluation serait toutes les transactions de l’année 2008.
Visiter » Évaluation foncière du gouvernement du Québec
Avis d’évaluation
Après que les évaluations ont été effectuées, un nouveau rôle d’évaluation est déposé, soit une fois tous les trois ans. Les propriétaires doivent par la suite être avisés des nouvelles inscriptions au rôle. Le greffier de la Ville d’Amos procède alors à la diffusion d’un avis public dans les journaux.
Vous êtes en désaccord avec l’évaluation de votre propriété?
Vous pouvez communiquer avec la Ville pour obtenir de l’information ou déposer une demande de révision.
Pour contester la valeur inscrite au rôle d’évaluation, vous pouvez faire une demande de révision seulement lors du dépôt d’un nouveau rôle triennal, soit la première année du rôle.
Pour contester la valeur inscrite à l’avis de modification du rôle d’évaluation, à la suite de modifications apportées à votre propriété, vous pouvez faire une demande de révision dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification du rôle d’évaluation.
Demande de révision
Vous pouvez faire une demande de révision de l’évaluation de votre propriété en vous procurant le formulaire à nos bureaux.
Vous devez remplir le formulaire en indiquant les motifs de la contestation et acquitter les frais reliés à votre demande.
Par la suite, vous devrez transmettre par la poste, votre formulaire de demande de révision, accompagné d’un chèque visé ou d’un mandat-poste avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle.
Frais
Vous trouverez ci-dessous le montant des frais que vous devrez acquitter pour faire une demande de révision.
Le tarif varie selon la valeur inscrite au rôle.
| Valeur inscrite au rôle |
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Tarif |
| Moins de 100 000 $ |
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40 $ |
| 100 000 $ à 249 999 $ |
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60 $ |
| 250 000 $ à 499 999 $ |
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75 $ |
| 500 000 $ à 999 999 $ |
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150 $ |
| 1 000 000 $ à 1 999 999 $ |
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300 $ |
| 2 000 000 $ à 4 999 999 $ |
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500 $ |
| 5 000 000 $ et plus |
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1000 $ |
À la réception d’une demande, l’évaluateur l’examine et vous propose une modification au rôle ou vous informe qu’il ne propose aucune modification. Si vous décidez d’accepter la proposition de l’évaluateur, vous devez manifester votre acceptation dans les 30 jours suivant l’expédition de la proposition.
Si aucune entente n’est conclue avec l’évaluateur de la Ville, vous pouvez, dans les 60 jours suivant l’expédition de sa réponse, vous adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Coordonnées des Services administratif et financier – Taxation
Ville d’Amos
182, 1re Rue Est, Amos (Québec) J9T 2G1
Téléphone : 819 732-3254
Vous pouvez aussi vous rendre à nos bureaux entre 8 h 30 et 12 h ou entre 13 h et 16 h 30
pour y déposer votre formulaire et acquitter les frais par chèque visé, mandat-poste ou en argent.
Visiter » Évaluation foncière (Gouvernement du Québec)
Taxation
Les taxes municipales comprennent la taxe foncière, qui est calculée selon l’évaluation des propriétés, et les tarifications pour les services publics, soit l’aqueduc, les égouts et la gestion des matières résiduelles. Les taux de taxation sont déterminés chaque année dans le budget de la Ville d’Amos.
Les taxes de services correspondent à un tarif imposé à un usager en fonction du bénéfice qu’il a reçu. Cette tarification fait l’objet de règlements approuvés par le conseil municipal.
Règlements correspondants à la tarification des services
Afficher »
Service de l’eau
Service de l’assainissement des eaux usées
Gestion des matières résiduelles compensation
Visiter » Taxes municipales (Gouvernement du Québec)
Compte de taxes
Chaque année, avant le 1er mars, la Ville d’Amos procède à l’envoi des comptes de taxes à ses citoyens propriétaires. Les taxes municipales couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année. Elles sont payables en un ou en quatre versements si le montant excède 300 $.
En 2013, les versements viennent à échéance le 24 mars, le 23 mai, le 22 juillet et le 20 septembre. Les paiements peuvent être effectués par la poste, aux bureaux de la Ville, auprès des institutions financières ou encore par transaction électronique sur Internet.
Pour plus de détails sur votre compte de taxes, consultez le verso de votre compte ou communiquez avec nous.
Intérêts et pénalités sur arrérages
Des intérêts de 13 % et des pénalités de 5 %, soit un taux combiné de 18 %, seront ajoutés à tout montant demeuré impayé à sa date d’échéance. Veuillez prévoir un délai d’au moins deux jours ouvrables avant la date d’échéance du versement si vous faites votre paiement par la poste, au guichet automatique de votre institution financière ou par transaction électronique sur Internet.
Votre créancier hypothécaire acquitte le montant des taxes?
Vous devez vous assurer que les paiements sont faits avant leur échéance. Si le nom de votre créancier hypothécaire apparaît sur votre compte de taxes, dans la case à cet effet, ceci indique qu’il a reçu une copie de votre compte de taxes pour en effectuer le paiement.
Si le nom de votre créancier hypothécaire n’y apparaît pas, vous devez communiquer avec lui pour faire ajouter l’information sur votre dossier et vous assurer qu’il fera le paiement. Il peut alors vous demander une copie de votre compte de taxes.
Votre créancier hypothécaire n’acquitte plus le montant des taxes?
Vous devez vous assurer qu’il en informe la Ville.
Vous désirez obtenir une copie de votre compte de taxes?
La Ville ne remet aucun reçu, car la copie de votre compte de taxes est suffisante pour vos impôts ou votre créancier hypothécaire. Pour en obtenir une copie, communiquez avec nous.
Changement d’adresse
Vous déménagez?
Vous devez nous informer de votre changement d’adresse en utilisant le verso de votre compte de taxes. Vous pouvez également nous en informer par écrit ou utiliser le formulaire électronique.
Coordonnées des Services administratif et financier
Facturation et taxation - Ville d’Amos
182, 1re Rue Est, Amos (Québec) J9T 2G1
Afficher » Formulaire de changement d’adresse
Droit de mutation
Selon la loi, le droit de mutation immobilière est une taxe que toutes les municipalités doivent percevoir du nouvel acheteur d'un immeuble, soit lors du transfert de propriété d’un bien immeuble situé sur son territoire avec publication au bureau de publicité des droits.
C’est l’acheteur de l’immeuble qui doit acquitter le droit de mutation dans les 30 jours suivant sa facturation. Cette taxe est payable en un seul versement auprès de la Ville d’Amos.
Calcul du droit de mutation
Le droit de mutation immobilière est calculé à partir du plus élevé des trois montants suivants :
- le prix payé pour acquérir l'immeuble (prix d'achat);
- le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
- la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande de l'immeuble.
Depuis le 1er janvier 1992, le montant de cette taxe est de :
- 0,5 % pour les premiers 50 000 $;
- 1,0 % entre 50 000 $ et 250 000 $;
- 1,5 % pour les montants excédant 250 000 $.
Exonération du droit de mutation immobilière
Dans certains cas prévus par la loi, l’acheteur peut être exonéré du paiement du droit de mutation. La raison de l’exonération doit alors être inscrite sur l’acte de vente par le notaire qui spécifiera l’article de loi. La Ville d’Amos peut exiger les documents qui justifient cette exonération.
Visiter » Droit sur les mutations immobilières (Gouvernement du Québec)
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